Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe intitulée : « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre » est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « ANNEXE ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS PAR GENRE D'ŒUVRE
3. 1. Documentaire
4. DOCUMENTAIRE
5. Financement FTV < 55 % du devis
6. Financement FTV ≥ 55 % ET < 60 % du devis
7. Financement FTV ≥ 60 % du devis
8. Durée des droits d'exploitation (1)
9. 30 mois
10. 36 mois
11. 42 mois
12. Exploitation linéaire gratuite (2)
13. tous droits linéaires (y compris télévision en ligne [WebTV/ Fast]) exclusifs sur la durée des droits
14. Nombre de multidiffusions sur les antennes nationales
15. Négociation de gré à gré
16. Nombre de multidiffusions sur les services Outre-mer la 1 ère
17. 1 multidiffusion pour chacun des 9 services Outre-mer la 1 ère
18. Nombre de multidiffusions télévision en ligne (web TV/ FAST)
19. Négociation de gré à gré
20. Droits de pré-diffusion « preview » (3)
21. 30 jours avant la date de 1re diffusion
22. Droits de télévision de rattrapage (TVR) (4)
23. 30 jours après chaque passage de chaque multidiffusion
24. Protection à l'égard d'une exploitation linéaire payante
25. 30 mois
26. 36 mois
27. 42 mois
28. Exploitation non linéaire gratuite (2)
29. tous droits non linéaires (vidéo à la demande gratuite [AVOD/ FVOD]) exclusifs sur la durée des droits
30. Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire par abonnement
31. 30 mois
32. 36 mois
33. 42 mois
34. Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire payante à l'acte, en vidéo à la demande en téléchargement définitif et en vidéo physique
35. Jusqu'à J + 30 jours à compter du dernier passage de la 1re multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes)
36. Droits à recettes
37. 50 % de la part de financement rapporté au coût définitif de l'œuvre dans les conditions définies par l'accord transparence du 19/02/2016
38. (1) La date de début des droits d'exploitation des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites est fixée : -pour les unitaires et épisodes de collections, à la date d'acceptation du matériel de diffusion (PAD). A titre dérogatoire, elle peut être fixée à la date de la première exploitation, si celle-ci survient avant l'acceptation du PAD ; -pour les séries, à la date de la première exploitation du premier épisode par l'un des services linéaires ou non-linéaires de France Télévisions et au plus tard à l'acceptation du dernier PAD d'une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l'acceptation du premier PAD. (2) Les droits acquis pourront être exploités en intégrale ou par extraits (sous réserve de l'accord du producteur sur le montage dans le cadre du respect du droit moral des auteurs) sur les services édités ou coédités par France Télévisions directement ou indirectement via notamment des accords de distribution, d'hébergement et de référencement, y compris sur les pages éditées ou coéditées par France Télévisions sur tous réseaux sociaux et plateformes, avec ou sans publicité et avec ou sans frais d'accès ou péage de lecture numérique. Ils seront exploités sans reversement additionnel. Ils ne pourront pas être sous-licenciés en dehors des services intégrés au périmètre de l'Accord. (3) Les droits de pré-diffusion (preview) sont fixés à un maximum de 30 jours avant la date de la première diffusion sur un service linéaire de France Télévisions pour un unitaire ou un épisode de série ou de collection et à un maximum de 30 jours avant la date de première diffusion du premier épisode pour l'ensemble des épisodes d'une série ou d'une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire). (4) Les droits de télévision de rattrapage (TVR) des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées, coproduites ou achetées dans le cadre de l'obligation d'investissement incluent le jour de chaque passage (en ce compris la fonctionnalité de reprise au début du programme [startover]) et 30 jours après chaque passage de chaque multidiffusion. Pour les épisodes d'une série de fiction ou de documentaire, ou d'une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire) les droits de télévision de rattrapage peuvent être exercés pour l'ensemble des épisodes du jour de la diffusion du 1er épisode sur un service linéaire de France Télévisions jusqu'à 30 jours après la diffusion du dernier épisode sur un service linéaire de France Télévisions (“ full stacking ”).
39. 2. Fiction
40. FICTION
41. Financement FTV < 50 % du devis
42. Financement FTV ≥ 50 % du devis
43. Durée des droits d'exploitation (1)
44. 30 mois
45. 42 mois
46. Exploitation linéaire gratuite (2)
47. tous droits linéaires (y compris télévision en ligne [WebTV/ Fast]) exclusifs sur la durée des droits
48. Nombre de multidiffusions sur les antennes nationales
49. Négociation de gré à gré
50. Nombre de multidiffusions sur les services Outre-mer la 1 ère
51. 1 multidiffusion pour chacun des 9 services Outre-mer la 1 ère
52. Nombre de multidiffusions télévision en ligne (WebTV/ Fast)
53. Négociation de gré à gré
54. Droits de pré-diffusion « preview » (3)
55. 30 jours avant la date de 1re diffusion
56. Droits de télévision de rattrapage (TVR) (4)
57. 30 jours après chaque passage de chaque multidiffusion
58. Protection à l'égard d'une exploitation linéaire payante
59. 30 mois
60. 42 mois
61. Exploitation non linéaire gratuite (2)
62. tous droits non linéaires (vidéo à la demande gratuite [AVOD/ FVOD]) exclusifs sur la durée des droits
63. Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire par abonnement
64. 30 mois
65. 42 mois
66. Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire payante à l'acte, en vidéo à la demande en téléchargement définitif et en vidéo physique
67. Jusqu'à J + 30 jours à compter du dernier passage de la 1re multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes)
68. Droits à recettes
69. 50 % de la part de financement rapporté au coût définitif de l'œuvre dans les conditions définies par l'accord transparence du 19/02/2016
70. (1) La date de début des droits d'exploitation des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites est fixée : -pour les unitaires et épisodes de collections, à la date d'acceptation du matériel de diffusion (PAD) ; -pour les séries, à la date de la première exploitation du premier épisode par l'un des services linéaires ou non-linéaires de France Télévisions et au plus tard à l'acceptation du dernier PAD d'une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l'acceptation du premier PAD. (2) Les droits acquis pourront être exploités en intégrale ou par extraits (sous réserve de l'accord du producteur sur le montage dans le cadre du respect du droit moral des auteurs) sur les services édités ou coédités par le France Télévisions directement ou indirectement via notamment des accords de distribution, d'hébergement et de référencement, y compris sur les pages éditées ou coéditées par France Télévisions sur tous réseaux sociaux et plateformes, avec ou sans publicité et avec ou sans frais d'accès ou péage de lecture numérique. Ils seront exploités sans reversement additionnel. Ils ne pourront pas être sous-licenciés en dehors des services intégrés au périmètre de l'Accord. (3) Les droits de pré-diffusion “ preview ” sont fixés à un maximum de 30 jours avant la date de la première diffusion sur un service linéaire de France Télévisions pour un unitaire ou un épisode de série ou de collection et à un maximum de 30 jours avant la date de première diffusion du premier épisode pour l'ensemble des épisodes d'une série ou d'une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire). (4) Les droits de télévision de rattrapage (TVR) des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées, coproduites ou achetées dans le cadre de l'obligation d'investissement incluent le jour de chaque passage (en ce compris la fonctionnalité de reprise au début du programme [startover]) et 30 jours après chaque passage de chaque multidiffusion. Pour les épisodes d'une série de fiction ou de documentaire, ou d'une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire) les droits de télévision de rattrapage peuvent être exercés pour l'ensemble des épisodes du jour de la diffusion du 1er épisode sur un service linéaire de France Télévisions jusqu'à 30 jours après la diffusion du dernier épisode sur un service linéaire de France Télévisions (“ full stacking ”).
71. 3. Spectacle vivant
72. SPECTACLE VIVANT
73. Financement FTV < 60 % du devis
74. Financement FTV ≥ 60 % du devis
75. Durée des droits d'exploitation (1)
76. 36 mois
77. 42 mois
78. Exploitation linéaire gratuite (2)
79. tous droits linéaires (y compris télévision en ligne [WebTV/ Fast]) exclusifs sur la durée des droits
80. Nombre de multidiffusions sur les antennes nationales
81. Négociation de gré à gré
82. Nombre de multidiffusions sur les services Outre-mer la 1 ère
83. 1 multidiffusion pour chacun des 9 services Outre-mer la 1 ère
84. Nombre de multidiffusions télévision en ligne (WebTV/ Fast)
85. Négociation de gré à gré
86. Droits de pré-diffusion « preview » (3)
87. 30 jours avant la date de 1re diffusion
88. Droits de télévision de rattrapage (TVR) (4)
89. 30 jours après chaque passage de chaque multidiffusion
90. Protection à l'égard d'une exploitation linéaire payante
91. 36 mois
92. 42 mois
93. Exploitation non linéaire gratuite (2)
94. 12 mois en continu ou discontinu sur toute la période des droits
95. tous droits non linéaires (vidéo à la demande gratuite [AVOD/ FVOD]) exclusifs sur la durée des droits
96. Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire par abonnement
97. 36 mois
98. 42 mois
99. Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire payante à l'acte, en vidéo à la demande en téléchargement définitif et en vidéo physique
100. Jusqu'à J + 30 jours à compter du dernier passage de la 1re multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes)
101. Droits à recettes
102. 50 % de la part de financement rapporté au coût définitif de l'œuvre dans les conditions définies par l'accord transparence du 19/02/2016
103. (1) La date de début des droits d'exploitation des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites est fixée : -pour les unitaires et épisodes de collections, à la date d'acceptation du matériel de diffusion (PAD). A titre dérogatoire, elle peut être fixée à la date de la première exploitation, si celle-ci survient avant l'acceptation du PAD ; -pour les séries, à la date de la première exploitation du premier épisode par l'un des services linéaires ou non-linéaires de France Télévisions et au plus tard à l'acceptation du dernier PAD d'une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l'acceptation du premier PAD. Pour les captations de spectacle vivant, la mise en ligne du direct ou différé dans l'offre non linéaire de France Télévisions déclenche l'ouverture des droits de l'œuvre. Cependant, si le PAD n'est pas livré dans les trois mois, la durée des droits linéaires pourra être prolongée du délai accordé pour la livraison et l'acceptation du PAD, dans la limite de six mois, et ceci avec l'accord du producteur. (2) Les droits acquis pourront être exploités en intégrale ou par extraits (sous réserve de l'accord du producteur sur le montage dans le cadre du respect du droit moral des auteurs) sur les services édités ou coédités par France Télévisions directement ou indirectement via notamment des accords de distribution, d'hébergement et de référencement, y compris sur les pages éditées ou coéditées par France Télévisions sur tous réseaux sociaux et plateformes, avec ou sans publicité et avec ou sans frais d'accès ou péage de lecture numérique. Ils seront exploités sans reversement additionnel. Ils ne pourront pas être sous-licenciés en dehors des services intégrés au périmètre de l'Accord. (3) Les droits de pré-diffusion « preview » sont fixés à un maximum de 30 jours avant la date de la première diffusion sur un service linéaire de France Télévisions pour un unitaire ou un épisode de série ou de collection et à un maximum de 30 jours avant la date de première diffusion du premier épisode pour l'ensemble des épisodes d'une série ou d'une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire). (4) Les droits de télévision de rattrapage (TVR) des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées, coproduites ou achetées dans le cadre de l'obligation d'investissement incluent le jour de chaque passage (en ce compris la fonctionnalité de reprise au début du programme [startover]) et 30 jours après chaque passage de chaque multidiffusion. Pour les épisodes d'une série de fiction ou de documentaire, ou d'une collection dont les épisodes sont programmés à intervalle rapproché (quotidien ou hebdomadaire) les droits de télévision de rattrapage peuvent être exercés pour l'ensemble des épisodes du jour de la diffusion du 1er épisode sur un service linéaire de France Télévisions jusqu'à 30 jours après la diffusion du dernier épisode sur un service linéaire de France Télévisions (“ full stacking ”). (5) Dans le cas d'une exploitation exclusivement non-linéaire d'une captation ou recréation de spectacles, France Télévisions disposera de 36 ou 42 mois de droits exclusifs, en fonction du Seuil de référence applicable à l'œuvre concernée.
104. 4. Animation-série
105. ANIMATION SÉRIE
106. Financement FTV < 30 % Et < au seuil de référence (1)
107. Financement FTV ≥ 30 % et < 50 % Ou compris entre les seuils de référence (1)
108. Financement FTV ≥ 50 % Ou ≥ au seuil de référence (1)
109. Enfants & famille : < 2.000 K € pour 572 mn Préscolaires (a) : < 1.700 K € pour 572 mn
110. Enfants & famille : ≥ 2.000 K € et < 2.300 K € pour 572 mn Préscolaires (a) : ≥ 1.700 K € et < 1.950 K € pour 572 mn
111. Enfants & famille : ≥ 2.300 K € pour 572 mn Préscolaires (a) : ≥ 1.950 K € pour 572 min
112. Durée des droits d'exploitation linéaire gratuite et non linéaire gratuite
113. 36 mois (2) (2 ter)
114. 42 mois (2) (2 ter)
115. 48 mois (2 bis)
116. Exclusivité linéaire gratuite et non linéaire gratuite
117. 36 mois
118. 42 mois
119. 48 mois
120. Nombre de diffusions pour une exploitation linéaire gratuite
121. Nombre illimité
122. Exploitation non linéaire gratuite sur les services édités ou coédités par le groupe FTV
123. Séries Enfants & Famille et Préscolaires : Jusqu'à 100 % des épisodes pendant la période de protection, puis jusqu'à 50 % du nombre d'épisodes renouvelables tous les 2 mois pendant le reste de la durée des droits Séries feuilletonnantes et série Jeunes Adultes : exposition négociée de gré à gré (7)
124. Séries Enfants & Famille et Préscolaires : Jusqu'à 100 % des épisodes pendant la période de protection, puis de 50 à 100 % du nombre d'épisodes renouvelables tous les 2 mois pendant le reste de la durée des droits Séries feuilletonnantes et série Jeunes Adultes : 100 % du nombre d'épisodes pendant la durée des droits
125. 100 % des épisodes pendant la durée des droits
126. Pré-diffusion
127. Pour les séries : jusqu'à 90 jours avant la 1re diffusion du 1er épisode
128. Télévision de rattrapage
129. 7 jours après chaque passage (5)
130. Protection à l'égard d'une exploitation linéaire payante
131. de 0 à 12 mois (2) (2 ter)
132. 18 mois (2) (2 ter)
133. 48 mois (2 bis)
134. Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire par abonnement
135. de 0 à 12 mois (2) (2 ter)
136. 18 mois (2) (2 ter)
137. 48 mois (2 bis)
138. Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire gratuite financée par la publicité (AVOD)
139. Sur la durée des droits pour l'ensemble de la série (hors dispositions 6a)
140. Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire payante à l'acte, en vidéo à la demande en téléchargement définitif et en vidéo physique
141. Jusqu'à J + 30 jours à compter de la 1re exploitation du dernier épisode pour une série
142. Droits à recettes
143. 50 % de la part de financement rapporté au coût définitif de l'œuvre dans les conditions définies par l'accord transparence du 19/02/2016
144. (a) Par séries préscolaires, on entend des séries visant un public de 3 à 5 ans, caractérisées notamment par un rythme narratif plus lent, un découpage moins rythmé et un nombre de personnages plus limité que les séries « enfants et famille » (kids et famille). Il est entendu que les séries dites “ upper-préschool ” (grande section de maternelle) seront qualifiées de “ kids ” (enfants). (1) Les seuils exprimés en coût horaire s'entendent pour la commande de 572mn correspondant à 26 × 22 ʹ et ses déclinaisons. Ils sont calculés au prorata pour les autres formats. (2) Variation possible de la durée des droits de diffusion et concomitamment de la durée d'exclusivité : une augmentation de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une réduction de 1 mois de la durée des protections OU une diminution de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une augmentation de 1 mois de la durée des protections. (2 bis) Si FTV accepte avant le début de la livraison un 2d financeur sur le marché français : possibilité d'augmenter la durée des droits de 12 mois supplémentaires au maximum. (2 ter) Dans l'hypothèse où FTV accepterait d'être soumis à une période de black-out (gel) au profit d'un tiers sur une partie de ses droits (linéaire ou non linéaire), la période globale de tous les droits de FTV serait prolongée proportionnellement dans la limite de 12 mois supplémentaires. (3) La date de début des droits d'exploitation est fixée à la date d'acceptation du matériel de diffusion (PAD) pour les unitaires. Pour les séries, la date de début des droits de l'ensemble des épisodes objet d'un contrat est fixée à la date de la première exploitation du premier épisode par l'un des services de télévision ou plateformes numériques gratuites du groupe France Télévisions et au plus tard à l'acceptation du dernier PAD d'une saison, dans la limite de 12 mois à compter de l'acceptation du premier PAD. En cas de non-respect des dates de livraison prévues contractuellement, la date de début des droits d'exploitation des épisodes d'une série concernés par le retard de livraison pourra être renégociée dans le cadre d'un avenant au contrat de préachat. (4) La protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire par abonnement et linéaire payante démarre à la date de début des droits d'exploitation telle que définie en (3). (5) Les droits de télévision de rattrapage (TVR) des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées incluent le jour de chaque passage (en ce compris le « start-over » défini comme la capacité, en cours de diffusion, de revenir au début du programme), l'empilement (« stacking ») pour les séries feuilletonnantes. (6a) Pendant la durée des droits, sur le territoire français (métropole et outre-Mer), France Télévisions peut exploiter à titre promotionnel sur des services tiers de type hébergeur comme YouTube et/ ou sur des réseaux sociaux, sous la marque Okoo, France. tv, Lumni, Slash, des extraits, des contenus originaux et spécifiques ainsi que 2 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est comprise entre 22 et 26 minutes, 4 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est comprise entre 11 et 13 minutes, et dans la limite de 6 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est de 7 minutes ou moins. Ces épisodes peuvent être renouvelés tous les 3 mois. Pour les unitaires, le volume maximum disponible ne pourra excéder 10 % de la durée totale de l'oeuvre. 12 mois après l'ouverture des droits, le producteur peut exploiter la marque dans les mêmes conditions, avec renvoi via un lien vers l'offre Okoo, France. tv, Lumni ou Slash et présence du logo Okoo, France. tv, Lumni ou Slash. Avant cette date, le producteur peut exploiter la marque uniquement avec des extraits, des contenus originaux et spécifiques. (6b) Pour les œuvres destinées à un public Jeunes Adultes, France Télévisions a la possibilité de mettre à disposition les œuvres intégrales sur des services tiers de type hébergeur comme YouTube et sur des réseaux sociaux (notamment Facebook, X, Instagram, TikTok, Snapchat, Twitch, …) sous réserve du géoblocage au territoire France. En cas d'impossibilité de géoblocage, France Télévisions peut exploiter l'œuvre sous forme d'extraits. (7) Dans l'hypothèse où FTV serait 2d diffuseur, négociation de gré à gré des droits non-linéaires gratuits (FVOD)
145. 5. Animation-unitaire et mini-série
146. ANIMATION UNITAIRE & MINI-SÉRIE
147. Financement FTV < 25 % Et
148. Financement FTV ≥ 25 % Ou
149. unitaire : < 345.000 €/ h mini-série (< 4h.) : < 265.000 €/ h
150. unitaire : ≥ 345.000 €/ h mini-série (< 4h.) : ≥ 265.000 €/ h
151. Durée des droits d'exploitation linéaire gratuite et non linéaire gratuite
152. 48 mois
153. 60 mois
154. Exclusivité linéaire gratuite et non linéaire gratuite
155. 48 mois
156. 60 mois
157. Nombre de diffusions pour une exploitation linéaire gratuite
158. nombre illimité
159. Exploitation non linéaire gratuite sur les services édités ou coédités par le groupe FTV
160. mini-série : 100 % des épisodes pendant la durée des droits unitaire : pendant la durée des droits
161. Pré-diffusion
162. mini-série : jusqu'à 90 jours avant la 1re diffusion du 1er épisode unitaire : jusqu'à 7 jours avant la 1re diffusion
163. Télévision de rattrapage
164. 7 jours après chaque passage (5)
165. Protection à l'égard d'une exploitation linéaire payante
166. 18 mois (2) (2 ter)
167. 36 mois
168. Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire par abonnement
169. 18 mois (2) (2 ter)
170. 36 mois
171. Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire gratuite financée par la publicité (AVOD)
172. Sur la durée des droits pour l'ensemble de la série (hors dispositions 6a)
173. Protection à l'égard d'une exploitation non-linéaire payante à l'acte, en vidéo à la demande en téléchargement définitif et en vidéo physique
174. Jusqu'à J + 30 jours à compter de la 1re exploitation du dernier épisode pour une série et jusqu'à J + 30 jours à compter de la 1re exploitation pour un unitaire
175. Droits à recettes
176. 50 % de la part de financement rapporté au coût définitif de l'œuvre dans les conditions définies par l'accord transparence du 19/02/2016
177. (2) Variation possible de la durée des droits de diffusion et concomitamment de la durée d'exclusivité : une augmentation de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une réduction de 1 mois de la durée des protections OU une diminution de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une augmentation de 1 mois de la durée des protections. (2 ter) Dans l'hypothèse où FTV accepterait d'être soumis à une période de black-out (gel) au profit d'un tiers sur une partie de ses droits (linéaire ou non linéaire), la période globale de tous les droits de FTV serait prolongée proportionnellement dans la limite de 12 mois supplémentaires. (5) Les droits de télévision de rattrapage (TVR) des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées incluent le jour de chaque passage (en ce compris le « start-over » défini comme la capacité, en cours de diffusion, de revenir au début du programme), l'empilement (« stacking ») pour les séries feuilletonnantes. (6a) Pendant la durée des droits, sur le territoire français (métropole et outre-mer), France Télévisions peut exploiter à titre promotionnel sur des services tiers de type hébergeur comme YouTube et/ ou sur des réseaux sociaux, sous la marque Okoo, France. tv, Lumni, Slash, des extraits, des contenus originaux et spécifiques ainsi que 2 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est comprise entre 22 et 26 minutes, 4 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est comprise entre 11 et 13 minutes, et dans la limite de 6 épisodes pour les séries dont la durée par épisode est de 7 minutes ou moins. Ces épisodes peuvent être renouvelés tous les 3 mois. Pour les unitaires, le volume maximum disponible ne pourra excéder 10 % de la durée totale de l'œuvre. 12 mois après l'ouverture des droits, le producteur peut exploiter la marque dans les mêmes conditions, avec renvoi via un lien vers l'offre Okoo, France. tv, Lumni ou Slash et présence du logo Okoo, France. tv, Lumni ou Slash. Avant cette date, le producteur peut exploiter la marque uniquement avec des extraits, des contenus originaux et spécifiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe