Référencearticle 4 du décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
2. Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.
3. Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.