Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

Article 1 LEGIARTI000053293249

A créé :

• Code de l'énergie : art. R316-1, art. R316-2, art. R316-3, art. R316-4, art. R316-5, art. R316-6, art. R316-7, art. R316-8, art. R316-9, art. R316-10, art. R316-11, art. R316-12, art. R316-13, art. R316-14, art. R316-15, art. D316-16, art. R316-17, art. R316-18, art. R316-19, art. R316-20, art. R316-21, art. R316-22, art. R316-23, art. R316-24, art. R316-25, art. R316-26, art. R316-27, art. R316-28, art. R316-29, art. R316-30, art. R316-31, art. R316-32, art. R316-33, art. R316-34, art. R316-35, art. R316-36, art. R316-37, art. R316-38, art. R316-39, art. R316-40, art. R316-41, art. R316-42
  Divisions : Chapitre VI : Le mécanisme de capacité ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Evaluation et définition du besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation ; Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France ; Section 4 : Certification des capacités ; Section 5 : Procédure de sélection des capacités ; Section 6 : Ecarts et règlements financiers ; Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle

Article 2 LEGIARTI000053293251

A abrogé :

• Code de l'énergie : art. R335-1, art. R335-2, art. R335-3, art. R335-4, art. R335-5, art. R335-6, art. R335-7, art. R335-8, art. R335-9, art. R335-10, art. R335-11, art. R335-12, art. R335-13, art. R335-14, art. R335-15, art. R335-16, art. R335-17, art. R335-18, art. R335-19, art. R335-20, art. R335-21, art. R335-22, art. R335-23, art. R335-24, art. D335-24-1, art. R335-25, art. R335-26, art. R335-27, art. R335-28, art. R335-29, art. R335-30, art. R335-31, art. R335-32, art. R335-33, art. R335-34, art. R335-35, art. R335-36, art. R335-37, art. R335-38, art. R335-39, art. R335-40, art. R335-41, art. R335-42, art. R335-43, art. R335-44, art. R335-45, art. R335-46, art. R335-47, art. R335-48, art. R335-49, art. R335-50, art. R335-51, art. R335-52, art. R335-53, art. R335-54, art. R335-55, art. R335-56, art. R335-57, art. R335-58, art. R335-59, art. R335-60, art. R335-61, art. R335-62, art. R335-63, art. R335-64, art. R335-65, art. R335-66, art. R335-67, art. R335-68, art. R335-69, art. R335-70, art. R335-71, art. R335-72, art. R335-73, art. R335-74, art. R335-75, art. R335-76, art. R335-77, art. R335-78, art. R335-79, art. R335-80, art. R335-81, art. R335-82, art. R335-83, art. R335-84, art. R335-85, art. R335-86, art. R335-87, art. R335-88, art. D335-89
  Divisions : Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité ; Section 1 : Définitions ; Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés ; Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France ; Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière ; Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière ; Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière ; Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions ; Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires ; Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées ; Section 5 : Ecarts et règlements financiers ; Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés ; Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certification ; Sous-section 3 : Dispositions communes ; Section 6 : Échange et cession des garanties de capacité ; Section 7 : Dispositions particulières ; Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle ; Section 9 : Sanctions

Article 3 LEGIARTI000053293253

1. I. - Pour les quatre premières périodes de livraison suivant l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire de réseau public de transport peut organiser une enchère unique de sélection des capacités. Les dispositions des articles R. 316-35 à R. 316-42 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables. Les dispositions de l'article R. 316-26, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables dans le cas d'une telle enchère unique.

2. Pour les quatre premières périodes de livraison suivant l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'organisation de cette enchère unique, ainsi que pour les enchères organisées au cours de l'année 2026, l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 adapte, en tant que de besoin, les délais de transmission, d'approbation et de publication prévus par les dispositions du chapitre VI du titre I er du livre III du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret.

3. II. - Compte tenu de l'évolution du profil des scénarios de défaillance du système électrique français et des incertitudes relatives à la contribution réelle des capacités de stockage à la sécurité d'approvisionnement, pour la période de livraison 2030-2031, la contrainte de volume maximal total de nouvelles capacités pouvant bénéficier d'une rémunération pluriannuelle mentionnée à l'article R. 316-35 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du présent décret, est complétée dans le rapport de paramétrage par un volume minimal de capacités créatrices nettes d'énergie, définies comme les capacités ne reposant pas sur des installations de stockage.

4. Ce volume minimal correspond au besoin en capacités créatrices nettes d'énergie sur les périodes de tension du système électrique nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en France métropolitaine continentale, calculé en tenant compte des nouvelles capacités de stockage qui peuvent vraisemblablement être connectées au réseau électrique métropolitain continental avant le premier jour de la période de livraison 2030-2031.

5. Ce volume est calculé dans le rapport de paramétrage mentionné à l'article R. 316-3 du code de l'énergie pour la période de livraison 2030-2031, selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie sur le fondement d'un rapport établi par le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité.

6. Ce volume peut, le cas échéant, être fixé sous la forme d'un volume maximal de capacités reposant sur des installations de stockage, déterminé pour être équivalent au volume minimal de capacités créatrices nettes d'énergie au regard de la courbe de la demande.

Article 4 LEGIARTI000053293255

1. Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

2. Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.

3. Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de celle-ci en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.

Article 5 LEGIARTI000053293257

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.