Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1441 du 31 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053293257

Texte parentLEGITEXT000053293240

Référencearticle 5 du décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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