Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (articles 8 à 12)
IdentifiantLEGIARTI000053293825
Texte parentLEGITEXT000053293797
Référencearticle 11 du décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « suivant la date de la », il est inséré le mot : « dernière » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
2. a) Après les mots : « identifier précisément », sont insérés les mots : « le numéro d'objet du spectacle délivré par France Travail, » ;
b) Les mots : «, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations » sont remplacés par les mots : « et pour chaque salarié dont le contrat fait l'objet d'une demande d'aide : la fonction, le salaire effectivement versé, ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 : art. 4
Aller plus loin
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