Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique

Publics concernés : artistes et techniciens du spectacle, entreprises relevant des branches du spectacle vivant et enregistré. Objet : le décret prolonge les dispositifs du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique jusqu'au 31 décembre 2028. Il prévoit un plafonnement de l'aide à l'embauche par contrat à durée indéterminée à 15 000 euros par entreprise et par année civile, et l'abaissement à 11 000 euros par entreprise et par année civile, contre 22 000 euros aujourd'hui, du plafond de l'aide à l'embauche par contrat à durée déterminée et de l'aide au plateau artistique dans les salles de petite jauge (APAJ), et à 14 000 euros le plafond de l'aide à l'enregistrement phonographique (ADEP). Il prévoit également que l'APAJ n'est accessible qu'à partir de la troisième représentation d'un même spectacle. Il abaisse enfin à un mois, contre quatre mois précédemment, la durée de la période à partir de laquelle l'aide à l'embauche par contrat à durée déterminée peut être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est un décret autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ;

Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;

Vu le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 modifié relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;

Vu la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, dont le champ d'application a été élargi notamment à l'édition phonographique par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des branches professionnelles ;

Vu la résolution des partenaires sociaux de l'édition phonographique du 27 janvier 2017, demeurant applicable en tant que document sectoriel de référence dans le champ de l'édition phonographique désormais intégré à la convention collective nationale de l'édition ;

Vu la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage, notamment les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexé ;

Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle en date du 26 décembre 2025,