Décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025

RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (articles 13 à 17)

IdentifiantLEGIARTI000053293829

Texte parentLEGITEXT000053293797

Référencearticle 13 du décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Le décret du 10 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 17.

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