1. Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture et la ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000053293841
Texte parentLEGITEXT000053293797
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