Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié :
2. a) Le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 20 » ; b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;
3. 2° Le 2° est ainsi modifié :
4. a) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 25 » ; b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;
5. 3° Le 3° est ainsi modifié :
6. a) Le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 30 » ; b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;
7. 4° Le 4° est ainsi modifié :
8. a) Le nombre : « 55 » est remplacé par le nombre : « 37 » ; b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;
9. 5° Le 5° est ainsi modifié :
10. a) Le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 40 » ; b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;
11. 6° Au huitième alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 7° Au neuvième alinéa, le montant : « vingt-deux mille (22 000) » est remplacé par le montant : « quatorze mille (14 000) » ; 8° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 : art. 2