RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000053293839
Texte parentLEGITEXT000053293797
Référencearticle 18 du décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2025.
2. Par dérogation au premier alinéa, sont pris en compte dans le calcul des plafonds prévus aux troisième et quatrième alinéa du VII de l'article 3 du décret du 1 er octobre 2019 susvisé, les aides versées au titre des contrats dont la date de début d'exécution est antérieure au 31 décembre 2025.
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