Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du 18 décembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis » et les mots : « d'une représentation de spectacle » sont remplacés par les mots : « d'un spectacle » ;
3. 2° Au 1°, après les mots : « à la date de la » est inséré le mot : « première » ;
4. 3° Au 2°, les mots : « 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage » ;
5. 4° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 4° Avoir produit au minimum trois représentations du spectacle pour lequel l'aide est demandée, dans les douze mois précédant la demande. Les différentes représentations du même spectacle prises en compte pour la demande d'aide doivent chacune être éligibles au dispositif et comporter un nombre identique d'artistes au plateau ; »
7. 5° Le 4°, qui devient le 5°, est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, après les mots : « composant le plateau artistique », sont insérés les mots : «, pour chaque représentation, » ;
9. b) Au deuxième alinéa du b, après les mots : « artistes du spectacle », sont insérés les mots : «, hors metteur en scène et chorégraphe, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 : art. 1