Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (articles 13 à 17)
IdentifiantLEGIARTI000053293835
Texte parentLEGITEXT000053293797
Référencearticle 16 du décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la phrase : « A partir du 1er janvier 2020, l'Etat peut confier cette aide à l'établissement public venant aux droits du Centre national de la musique. » est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
2. a) La première phrase est complétées par les mots : « et leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques » ;
b) Les mots : « et la feuille d'émargement définie à l'article 3.6 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 » sont remplacés par les mots : « à l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée pour l'ensemble des artistes déclarés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 : art. 3
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