Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (articles 13 à 17)
IdentifiantLEGIARTI000053293831
Texte parentLEGITEXT000053293797
Référencearticle 14 du décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du 18 décembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 : art. 1
Aller plus loin
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