Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) (articles 1er à 7)
IdentifiantLEGIARTI000053293807
Texte parentLEGITEXT000053293797
Référencearticle 2 du décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du 18 décembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis » ;
3. 2° Aux alinéas 2 et 3, les mots : « au décret du 26 juillet 2019 susvisé » sont remplacés par les mots : « à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 : art. 1
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