Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) (articles 1er à 7)
IdentifiantLEGIARTI000053293813
Texte parentLEGITEXT000053293797
Référencearticle 5 du décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, après les mots : « retour à l'emploi », sont insérés les mots : «, notamment lorsqu'elle est prévue par les décrets du 4 juillet 2018 et du 10 mai 2017 susvisés, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 : art. 4
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