Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (articles 13 à 17)
IdentifiantLEGIARTI000053293837
Texte parentLEGITEXT000053293797
Référencearticle 17 du décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, après les mots : « retour à l'emploi », sont insérés les mots : «, notamment lorsque l'aide est prévue par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ou par le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 : art. 5
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