Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) (articles 1er à 7)
IdentifiantLEGIARTI000053293817
Texte parentLEGITEXT000053293797
Référencearticle 7 du décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « à durée indéterminée » sont supprimés ;
b) Après les mots : « à l'initiative de l'employeur », sont insérés les mots : «, par rupture conventionnelle ou par rupture d'un commun accord avant l'échéance du terme du contrat à durée déterminée » ;
3. 2° Le 4° du II est remplacé par l'alinéa suivant :
« 4° Licenciement pour cas de force majeure ; »
3° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La rupture avant l'échéance du terme du contrat à durée déterminée pour cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 : art. 6
Aller plus loin
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