1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain déposées à partir du 15 janvier 2026.
Décret n°2025-1445 du 31 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1445 du 31 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053294159
Texte parentLEGITEXT000053294152
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