Référencearticle 3 du décret n°2025-1445 du 31 décembre 2025 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →
1. Le décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts est abrogé le 15 janvier 2026.
2. Les demandes de modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions du décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 précité.
3. A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Décret n°2019-388 du 30 avril 2019
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3
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