Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6332-19 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6332-19.-L'exploitant d'aérodrome définit et soumet pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile :
3. « 1° La catégorie de l'aérodrome pour la détermination des exigences applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
4. « 2° Le niveau de protection assuré par le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs fourni ;
5. « 3° Les principes et les procédures de modulation du niveau de protection.
6. « Le ministre chargé de l'aviation civile peut assortir sa décision de restrictions d'exploitation.
7. « Le silence gardé par le ministre chargé de l'aviation civile pendant deux mois sur la demande prévue au premier alinéa vaut décision de rejet. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des transports : art. D6332-19
A créé :
- Code des transports : art. R6332-19