Décret n° 2025-1447 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs

Publics concernés : exploitants d'aérodromes ; pompiers d'aérodrome ; agents des services déconcentrés de l'Etat ; agents des services territoriaux d'incendie et de secours. Objet : le présent décret modifie les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports (partie règlementaire). Les articles 1er à 4 du présent décret participent plus précisément à la refonte des mesures applicables en la matière, et prévoit notamment la distinction entre l'agrément et le certificat médical d'aptitude, et le renforcement du rôle du ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 accueillant des avions dont l'exploitation nécessite de détenir une licence délivrée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. Pour ces derniers, il approuve la catégorie de l'aérodrome aux fins du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, le niveau de protection du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et les principes et les procédures de modulations de niveau de protection. Le décret comprend également les dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer qui résultent de ces évolutions. Ces mesures seront applicables au 1er janvier 2029. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2029. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 6312-2, L. 6332-1 et L. 6332-3 du code des transports. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6332-1, L. 6332-3, D. 6332-14 et D. 6332-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 722-2 et R. 722-3 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,