Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1447 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053295194
Texte parentLEGITEXT000053295169
Référencearticle 5 du décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique « Aviation civile » du tableau de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par une ligne 64 ainsi rédigée :
«
2. 64
3. Approbation de la catégorie de l'aérodrome pour la détermination des exigences applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, du niveau de protection assuré par le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et des principes et procédures de modulation du niveau de protection
4. Code des transports
5. Article R. 6332-19
6. Ministre chargé de l'aviation civile
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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