1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1447 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053295200
Texte parentLEGITEXT000053295169
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