Décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1447 du 30 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053295198

Texte parentLEGITEXT000053295169

Référencearticle 7 du décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1 er janvier 2029.

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