1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1447 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053295196
Texte parentLEGITEXT000053295169
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