Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1446 du 31 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053296356
Texte parentLEGITEXT000053296341
Référencearticle 2 du décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 4, le taux « 16,82 % » est remplacé par le taux : « 16,91 % » ;
3. 2° Au II de l'article 6 le taux : « 9,47 % » est remplacé par le taux : « 9,56 % » ;
4. 3° Au II de l'article 7 le taux : « 9,47 % » est remplacé par le taux : « 9,56 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 6, art. 7, art. 4
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