Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Article 1 LEGIARTI000053296354

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D711-10, art. D242-4, art. D241-2-4, art. D241-7, art. D711-8

Article 2 LEGIARTI000053296356

A modifié :

• Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 6, art. 7, art. 4

Article 3 LEGIARTI000053296358

1. I. - Les seuils d'éligibilité aux réductions de taux prévues aux V et VI de l'article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont fixés comme suit :

2. 1° Le montant prévu au 1° du V est égal à 2,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;

3. 2° Le montant prévu au 2° du V est égal à 2,25 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1 er janvier 2025 ;

4. 3° Le montant prévu au 1° du VI est égal à 3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;

5. 4° Le montant prévu au 2° du VI est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1 er janvier 2025.

6. II. - Ces réductions sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

Article 4 LEGIARTI000053296360

A modifié :

• Code du travail : art. D7233-8

Article 5 LEGIARTI000053296362

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.

Article 6 LEGIARTI000053296364

1. La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.