Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1446 du 31 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053296360
Texte parentLEGITEXT000053296341
Référencearticle 4 du décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 7233-8 du code du travail, les mots : «, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, » sont supprimés.