1. La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1446 du 31 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053296364
Texte parentLEGITEXT000053296341
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