Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 4 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° A l'article D. 241-2-4, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,49 % ; » 2° Les 2° et 3° deviennent respectivement le 3° et le 4° ; 3° Le 4° devient un 5° et est ainsi modifié : a) Au quatorzième alinéa, la valeur : « 0,3773 » est remplacée par la valeur : « 0,3781 » ; b) Au dix-septième alinéa, la valeur : « 0,3813 » est remplacée par la valeur : « 0,3821 » ; c) Aux dix-neuvième et vingtième alinéas, les mots : « à l'article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 241-17 » ; 4° Les 5° et 6° deviennent respectivement le 6° et le 7° ; 5° Après le 7°, dans la rédaction issue du présent décret, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article D. 242-4, est remplacé par le tableau suivant : «
2. Rémunérations versées
3. SUR LA PART de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3
4. SUR LA TOTALITÉ de la rémunération
5. Employeur
6. Salarié
7. Employeur
8. Salarié
9. A compter du 1er janvier 2026
10. 8,55 %
11. 6,9 %
12. 2,11 %
13. 0,40 %
14. » ; 6° Le 7° devient un 9° et est ainsi modifié :
15. -le tableau figurant au b est remplacé par le tableau suivant :
16. «
17. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime spécial
18. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
19. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : T min = 0 et T delta = 0,0935
20. Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : T min = 0,0200 et T delta = 0,2635
21. Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : T min = 0 et T delta = 0,1225
22. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : T min = 0,0200 et T delta = 0,2531
23. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : T min = 0 et T delta = 0,2160
24. Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : T min = 0,0200 et T delta = 0,1385
25. » ;
26. -le tableau figurant au d est remplacé par le tableau suivant :
27. «
28. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime spécial
29. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
30. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : T min = 0 et T delta = 0,0935
31. Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : T min = 0,0200 et T delta = 0,2675
32. Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : T min = 0 et T delta = 0,1225
33. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : T min = 0,0200 et T delta = 0,2571
34. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : T min = 0 et T delta = 0,2160
35. Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : T min = 0,0200 et T delta = 0,1425
36. » ; 7° Les 8° et 9° deviennent respectivement le 10° et le 11° ; 8° Après le c du 11° dans la rédaction issue du présent décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « d) Après le septième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du coefficient prévu au cinquième alinéa, la valeur notée P est identique à celle mentionnée à l'article D. 241-7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :