1. La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
Décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-1 du 3 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053297179
Texte parentLEGITEXT000053297170
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