Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000053299982
Texte parentLEGITEXT000053299965
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation Divisions : Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.