Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2026

NatureOrdonnance

Signé le5 janvier 2026

Publié le6 janvier 2026

Articles27 articles en vigueur

NORECOT2529576R

IdentifiantLEGITEXT000053299965

Référence

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION

Article 1 LEGIARTI000053299982

A modifié :

Code de la consommation
Divisions : Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

Article 2 LEGIARTI000053299984

A modifié :

Code de la consommation : art. L221-5

Article 3 LEGIARTI000053299986

A modifié :

Code de la consommation : art. L221-21

Article 4 LEGIARTI000053299988

A modifié :

Code de la consommation
Divisions : Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Article 5 LEGIARTI000053299990

A modifié :

Code de la consommation : art. L222-1

Article 6 LEGIARTI000053299992

A modifié :

Code de la consommation : art. L222-5

Article 7 LEGIARTI000053299994

A créé :

Code de la consommation : art. L222-5-1

Article 8 LEGIARTI000053299996

A créé :

Code de la consommation : art. L222-5-2

Article 9 LEGIARTI000053299998

A modifié :

Code de la consommation : art. L222-6

Article 10 LEGIARTI000053300000

A modifié :

Code de la consommation : art. L222-7

Article 11 LEGIARTI000053300002

A modifié :

Code de la consommation : art. L222-8

Article 12 LEGIARTI000053300004

A modifié :

Code de la consommation : art. L222-9

Article 13 LEGIARTI000053300006

A modifié :

Code de la consommation : art. L222-12

Article 14 LEGIARTI000053300008

A modifié :

Code de la consommation : art. L222-15

Article 15 LEGIARTI000053300010

A créé :

Code de la consommation : art. L222-16-3

Article 16 LEGIARTI000053300012

A modifié :

Code de la consommation : art. L232-4

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES

Article 17 LEGIARTI000053300014

A modifié :

Code des assurances : art. L112-2-1

Article 18 LEGIARTI000053300016

A modifié :

Code des assurances : art. L112-2-2

Article 19 LEGIARTI000053300018

A modifié :

Code des assurances : art. L112-10

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ

Article 20 LEGIARTI000053300020

A modifié :

Code de la mutualité : art. L221-18

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 21 LEGIARTI000053300022

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L932-15-1

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article 22 LEGIARTI000053300024

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L343-1

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Article 23 LEGIARTI000053300026

A modifié :

Code des assurances : art. L194-1

Article 24 LEGIARTI000053300028

A modifié :

Code de la consommation : art. L252-1

Article 25 LEGIARTI000053300030

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L753-18, art. L754-17, art. L752-18

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 26 LEGIARTI000053300032

1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2027, et de l'article 18, qui entre en vigueur le 11 août 2026.

2. II. - Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 27 LEGIARTI000053300034

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou

Textes cités liens · DILA8

Directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, v. init. · transposition

LOI n°2025-391 du 30 avril 2025

Code de la consommation

Code de justice administrative

Code monétaire et financier

Code de la sécurité sociale.

Code des assurances

Code de la mutualité

Cité par 1 texte

Code monétaire et financier - art. L752-18 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2026).

Texte d'origine, publié au JO →