Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000053300026
Texte parentLEGITEXT000053299965
Référencearticle 23 de l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'article L. 112-2-1, à l'exception de son VII, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 ».