Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000053300012
Texte parentLEGITEXT000053299965
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 232-4 du même code, les mots : « directive 2002/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiée concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/ CEE du Conseil, 97/7/ CE et 98/27/ CE » sont remplacés par les mots : « directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 ».