Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 222-6 du même code :
2. 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « I.-Sous réserve des modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale, … (le reste sans changement) » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « II.-Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'une prise de contact par tout moyen de communication par téléphonie vocale, y compris à l'initiative du consommateur, le fournisseur adresse au consommateur, sur papier ou tout autre support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite.
6. « Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée sur papier ou tout autre support durable. » ;
7. 3° Au début du troisième alinéa, il est inséré la référence : « III.-».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L222-6