RattachementChapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
Partie législative
Livre III : Les services
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
IdentifiantLEGIARTI000053310651
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L343-1 du Code monétaire et financier (version du 19 juin 2026)Légifrance →
1. La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 10 de la loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 jusqu'au 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000). Lien incertain : la version affichée date du 19 juin 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément au I de l'article 26 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 19 juin 2026.
Conformément au II de l'article 26 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée.
Aller plus loin
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