Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 252-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° a) Pour la période du 19 juin 2026 au 19 novembre 2026, les lignes : «
2. L. 222-1 à L. 222-6
3. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
4. L. 222-7 et L. 222-8
5. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
6. L. 222-9
7. Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
8. L. 222-10 à L. 222-16
9. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
10. » sont remplacées par les onze lignes suivantes : «
11. L. 222-1
12. Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
13. L. 222-2 à L. 222-4
14. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
15. L. 222-5 à L. 222-5-2
16. Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
17. L. 222-6
18. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
19. L. 222-7
20. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
21. L. 222-8 et L. 222-9
22. Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
23. L. 222-10 et L. 222-11
24. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
25. L. 222-12
26. Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
27. L. 222-13 et L. 222-14
28. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
29. L. 222-15
30. Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
31. L. 222-16
32. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
33. » ; b) A compter du 20 novembre 2026, les lignes : «
34. L. 222-1 à L. 222-5
35. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
36. L. 222-6
37. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
38. L. 222-7 et L. 222-8
39. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
40. L. 222-9
41. Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
42. L. 222-10
43. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
44. L. 222-12
45. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
46. L. 222-13, L. 222-15
47. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
48. » sont remplacées par les dix lignes suivantes : «
49. L. 222-1
50. Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
51. L. 222-2 à L. 222-4
52. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
53. L. 222-5 et L. 222-5-2
54. Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
55. L. 222-6
56. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
57. L. 222-7
58. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
59. L. 222-8 et L. 222-9
60. Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
61. L. 222-10
62. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
63. L. 222-12
64. Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
65. L. 222-13
66. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
67. L. 222-15
68. Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
69. » ; c) A compter du 1er janvier 2027, la ligne : «
70. L. 222-6
71. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
72. » est remplacée par la ligne suivante : «
73. L. 222-6
74. Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
75. » ; 2° Après la ligne : «
76. L. 222-16-1 et L. 222-16-2
77. Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
78. », est insérée la ligne suivante : «
79. L. 222-16-3
80. Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
81. » ; 3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III.-Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L252-1