Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 222-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 222-8.-Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 222-7. « Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la consommation : art. L222-8