Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 222-1 du même code, les mots : « sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L222-1
Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000053299990
Texte parentLEGITEXT000053299965
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