Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000053300006
Texte parentLEGITEXT000053299965
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 222-12 du même code est complété par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'un service accessoire lié au contrat conclu à distance portant sur un service financier est fourni par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord que celui-ci a passé avec le professionnel, le consommateur n'est pas lié par le contrat accessoire s'il exerce son droit de rétractation en application de l'article L. 222-7. S'il choisit de se rétracter du seul contrat accessoire, aucun frais ne lui est imputé. »