Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 221-21 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

2. « Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18.

3. « Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la consommation : art. L221-21