Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES
IdentifiantLEGIARTI000053300018
Texte parentLEGITEXT000053299965
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 112-10 du même code, après les mots : « à ce voyage », sont insérés les mots : « et que le contrat soit d'une durée égale ou supérieure à un mois ».