Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000053299988
Texte parentLEGITEXT000053299965
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrats conclus à distance portant sur des services financiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation Divisions : Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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