RattachementTitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053300032
Texte parentLEGITEXT000053299965
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 (version du 7 janvier 2026)Légifrance →
1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2027, et de l'article 18, qui entre en vigueur le 11 août 2026.
2. II. - Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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