Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-5 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des assurances : art. R112-5
Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-3 du 5 janvier 2026
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES
IdentifiantLEGIARTI000053300229
Texte parentLEGITEXT000053300190
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