Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Publics concernés : fournisseurs de contrats à distance de services financiers et leurs intermédiaires, consommateurs. Objet : le décret précise les modalités de la fonctionnalité de rétractation qui doit être mise à disposition des consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance. Il complète la liste des informations précontractuelles qui doivent être fournies aux consommateurs lorsque le contrat de services financiers est conclu à distance. Il tire les conséquences de l'interdiction du démarchage téléphonique non sollicité instituée par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 11 août 2026. Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Application : le décret vise à adopter les mesures relevant du domaine réglementaire nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE, sur le fondement de l'habilitation du Gouvernement par le Parlement au VII de l'article 2 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,