Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-3 du 5 janvier 2026
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000053300239
Texte parentLEGITEXT000053300190
Référencearticle 15 du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 932-2-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 932-2-3.-Pour l'application du III de l'article L. 932-15-1, l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation. »