Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 221-1 du même code, il est inséré un article D. 221-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 221-2. - I. - Pour l'application du 3° du II de l'article L. 221-18, la fonctionnalité de renonciation est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au membre participant. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de renonciation.
3. « Cette fonctionnalité permet au membre participant d'envoyer une déclaration de renonciation en ligne par laquelle il informe la mutuelle, l'union ou l'intermédiaire en assurance de sa décision de renoncer au contrat. Cette demande est conçue de façon à permettre au membre participant de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
4. « a) Son nom et son prénom ;
5. « b) Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat ou l'adhésion auxquels il souhaite renoncer ;
6. « c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la renonciation.
7. « Une fois la déclaration de renonciation remplie en ligne, le membre participant peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la renonciation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.
8. « Après que le membre participant a soumis sa déclaration de renonciation, la mutuelle, l'union ou l'intermédiaire en assurance lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de la renonciation sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de renonciation ainsi que la date et l'heure de son envoi. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la mutualité : art. D221-2