Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-3 du 5 janvier 2026
RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000053300245
Texte parentLEGITEXT000053300190
Référencearticle 18 du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 252-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
La ligne :
«
2. R. 222-1 à R. 222-4
3. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
4. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
5. R. 222-1 et D. 222-2
6. Résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026
7. R. 222-3 et R. 222-4
8. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016